PRISM TRANSFER PAIEMENT DE TRANSFERT D’ARGENT INTERNATIONAL

CONDITIONS GÉNÉRALES

PRISM FINANCIAL SERVICES (HAITI) S.A. (“Prism Transfer” ou “nous”) offre le service de paiement à nos clients de transferts d’argent internationaux envoyés de l’étranger via nos partenaires tiers internationaux en Haïti (“Services”). Prism offre les Services à travers notre agent de paiement principal LE SÈVIS FINANSYE FONKOZE, S.A. (“Fonkoze”) et UNIGESTION HOLDINGS S.A (« Digicel Moncash »). Les références à “nous”, “notre” et “nos” aux présentes conditions générales peuvent également inclure nos concédants, agents, société mère et sociétés affiliées de temps en temps.

“Vous” désigne la personne qui utilise les Services pour collecter de l’argent (et “votre” aura la même signification).

En signant ce formulaire de réception, vous acceptez d’être lié par ces conditions générales (“Conditions”) également énoncées sur le www.prism-transfer.com. Si vous n’acceptez pas l’une de ces Conditions ou si vous avez moins de 18 ans, vous ne devriez pas signer ce formulaire de réception.

  1. Concédants Tiers et Agent de Paiement
    • A. L’argent que vous collectez vous est payé par nous, au nom d’un concédant tiers (le “Concédant”).
    • B. Le Concédant a reçu cet argent de la personne ayant initié le transfert d’argent international (l’“Expéditeur”) afin que vous puissiez le recevoir.
    • C. Prism Transfer est une Maison de Transfert autorisée par la Banque de la République d’Haïti, ce qui signifie que nous sommes habilités à vous payer cet argent au nom du Concédant.
    • D. Fonkoze et Digicel MonCash sont nos agents payeurs, ce qui signifie que vous pouvez collecter de l'argent auprès de l'un ou l'autre agent via leurs canaux autorisés.
    • E. Nous avons actuellement deux méthodes de paiement : Cash Pick Up et Wallet Credit, qui sont discutées plus en détail.
  2. Recevoir un Transfert

    A. Recevoir à un Emplacement (Cash Pick Up)

    1. Pour recevoir l’argent d’un Expéditeur à un emplacement de Fonkoze, veuillez suivre les étapes ci-dessous:
      • Étape 1: Rendez-vous à un emplacement de Fonkoze près de vous durant les heures de bureau.
      • Étape 2: Donnez à l’employé de Fonkoze (“Représentant”) le numéro de référence que vous avez reçu par SMS ou qui vous a été donné par l’expéditeur. Une fois le numéro de référence de votre transaction vérifié dans le système par le représentant, veuillez noter que nous vous demanderons de fournir, entre autres, les informations suivantes:
        • Votre nom complet, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, nationalité et genre;
        • Des informations sur votre preuve d’identification;
        • L’objectif de la transaction;
        • Votre relation avec l’expéditeur et
        • La provenance des fonds de votre expéditeur
      • Étape 3: Présenter au Représentant une pièce d’identité avec photo émise par l’État, qui valide clairement les informations d’identification fournies par votre expéditeur pour la transaction de transfert d’argent.
      • Étape 4: Le Représentant vérifiera que votre pièce d’identité avec photo correspond à votre visage pour valider la transaction avant de vous la payer.
      • Étape 5: Si le Représentant est satisfait, l’argent sera compté devant vous et vous recevrez le cash ainsi que deux copies de votre reçu. Cet argent peut être payé en Gourdes Haïtiennes, tel que requis par la loi, en utilisant le taux de référence (Taux de référence) applicable au jour du paiement. Veuillez visiter le https://www.brh.ht
      • Étape 6: Signez le reçu pour confirmer que vous avez reçu l’argent au complet et remettez-en une copie au Représentant.
    2. Si vous n’arrivez pas à fournir tous les documents et informations requis ou si le Représentant a un doute sur leur validité, leur exactitude ou leur autorisation, le Représentant n’a pas l’obligation de vous payer.
    3. La collecte à Fonkoze ne peut être effectuée que durant les heures de fonctionnement de l’emplacement de Fonkoze concerné et est sujet à leur conformité avec les exigences règlementaires locales.
    4. Si vous ne collectez pas l’argent disponible pour vous à Fonkoze dans les quatre-vingt-dix (90) jours, le transfert expirera et nous n’aurons aucune obligation, après cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, de vous faire ce paiement.
    5. L’argent non collecté peut être renvoyé à l’expéditeur.

    B. Recevoir dans un Portefeuille-M Standard de MonCash

    1. Pour recevoir de l’argent d’un Expéditeur sur votre compte MonCash, veuillez suivre les étapes ci-dessous:
      • Étape 1: Si vous êtes un détenteur approuvé d’un Portefeuille-M Standard de MonCash de la Digicel (“Portefeuille”), vous devez donner votre consentement à Prism Transfer, nous autorisant à déposer votre transfert d’argent international dans votre portefeuille (“Consentement”).
      • Étape 2: Donnez votre Consentement (a) en répondant ‘OUI’ au message SMS que nous avons envoyé pour demander si vous souhaitez recevoir l’argent dans votre Portefeuille; (b) lorsque vous être dirigé vers l’application MonCash demandant si vous souhaitez recevoir l’argent dans votre Portefeuille; (c) en appelant la ligne de service à la clientèle de MonCash (à condition que l’équipe de service à la clientèle soit capable de vérifier votre identité au cours de l’appel); ou (d) en sélectionnant «Choisissez Prism Transfer» dans le menu MonCash USSD *202# Option 6 :1 :1 et en entrant votre code PIN.
    2. En donnant votre Consentement, vous autorisez également votre partenaire numérique, la Unigestion Holdings S.A. (le propriétaire de MonCash), à partager vos informations personnelles avec Prism Transfer afin que nous remplissions nos obligations légales “Know Your Customer” (“KYC”).
    3. Si un destinataire n'a pas de Portefeuille Complet (Full Wallet), Prism conservera les fonds pendant une période de vingt et un (21) jours pour permettre au destinataire de mettre à niveau son portefeuille vers le portefeuille complet. Si, dans ce délai, le portefeuille n'est pas mis à niveau avec succès vers un portefeuille complet, la transaction sera annulée et renvoyée à l'expéditeur.

    C. Modification de la Méthode de Décaissement

    1. En tant que bénéficiaire d'un transfert d'argent international (IMT), vous avez la possibilité, à votre seule discrétion et avant le décaissement, de nous indiquer que vous souhaitez changer la méthode de décaissement de Cash Pick Up (Décaissement payé en Espèces) à Wallet Credit (Crédit sur Portefeuille Electronique) et vice versa.
    2. Pour initier le changement de méthode de décaissement, vous pouvez:
      • A. Répondez au SMS Interactif vous informant de votre IMT et suivez les instructions qui s'y trouvent pour finaliser le changement de méthode de décaissement.
      • B. Menu USSD - Composez * 202 #, puis sélectionnez les numéros applicables pour le changement pertinent, par exemple. Options 6: 1: 2 Changer l'argent cash en portefeuille électronique et 6: 1: 3 Changer le portefeuille électronique en argent cash
    3. Les instructions ne seront pas reçues d'une autre manière que ce qui précède. Prism Transfer n'accepte aucune responsabilité pour les dommagescausés en raison de l'absence d'action sur les instructions du destinataire communiquées par d'autres moyens.
    4. Si vous ne recevez pas de message de confirmation, cela signifie que le changement de méthode de décaissement n'a pas été effectué. Vous devez contacter le service client si vous avez suivi les instructions et n'avez pas reçu de SMS de confirmation. Prism Transfer décline toute responsabilité pour tout dommage occasionné par le Bénéficiaire agissant sur la base d'instructions de méthode de paiement incomplètes.
    5. Prism Transfer n'autorisera pas les paiements à des tiers. Le Portefeuille Electronique recevant le versement doit appartenir au Bénéficiaire.
    6. Si le destinataire ne dispose pas d’un portefeuille approprié ou a demandé un paiement vers un portefeuille dont Prism Transfer ne peut pas vérifier qu'il appartient au destinataire, la demande de modification du mode de paiement sera rejetée.

    D. Vous n’avez pas de frais à payer pour recevoir l’argent qui vous est transféré, à l’exception de la taxe de $1.50 règlementaire gouvernementale qui pourrait être déduite du montant payé selon les instructions de l’expéditeur.

  3. Confidentialité des Données
    • A. Vos informations confidentielles et personnelles sont importantes pour nous. Toutes informations personnelles que vous nous fournissez seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui explique quelles informations personnelles nous collectons de vous, comment et pourquoi nous collectons, stockons, utilisons et partageons ces informations, vos droits par rapport à vos informations personnelles et comment entrer en contact avec nous et les autorités de contrôle au cas où vous auriez une question ou une plainte sur l’utilisation de vos informations personnelles.
    • B. Notre Politique de Confidentialité est disponible ici: www.prism-transfer.com/privacy
  4. Prévention contre la Fraude

    PROTÉGER VOTRE COMPTE

    En tant qu’utilisateur de nos Services, vous acceptez nos conditions, incluant le fait que vous compreniez la façon dont nos services doivent être utilisés et que vous ferez votre part pour assurer que votre argent soit protégé contre toute utilisation non autorisée ou fraude. Vous devez notifier Prism Transfer immédiatement si vous avez identifié des transactions non autorisées sur votre compte ou des activités suspectes pour éviter d’autres pertes. Les utilisateurs doivent mettre à profit les conseils suivant afin de minimiser ces activités:

    Avertissement en Prévention de Fraude (Côté Réception):

    • Ne recevez jamais de l’argent de quelqu’un que vous ne connaissez pas ou dans un objectif qui n’est pas clair.
    • N’acceptez jamais de recevoir de l’argent pour le compte de quelqu’un d’autre.
    • Ne donnez jamais votre identification à quelqu’un pour recevoir de l’argent en votre nom.
    • Ne partagez jamais le Numéro de Référence obtenu de votre Expéditeur avec un tiers.
    • N’utilisez jamais une fausse identification et ne fournissez jamais de fausses informations pour recevoir de l’argent.
    • Ne donnez jamais vos Informations d’Identification Personnelle (IIP) pour recevoir des transactions au téléphone.
    • Prière de ne pas partager les détails de votre transfert d’argent avec personne d’autre.
  5. Aucune Garantie
    • A. Toutes garanties, représentations et conditions découlant de la loi ou autrement sont expressément exclues dans la limite permise par la loi applicable et, par les présentes, vous renoncez à et vous nous déchargez de telles garanties de toute nature.
    • B. Nous n’autorisons personne, incluant, mais sans s’y limiter, les agents et employés de Prism, à faire des garanties en notre nom et vous ne devriez pas vous fier à de telles déclarations.
  6. Indemnisation

    Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, nous, nos commerçants, fournisseurs, vendeurs, agents ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, responsables, administrateurs, agents, partenaires, employés et consultants respectifs en cas de réclamation ou de demande. Ceci inclut l’indemnisation d’honoraires d’avocat raisonnables, occasionnés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation des Services, votre connexion aux Services, votre violation des présentes Conditions ou de toute loi ou votre violation de tout(s) droit(s) d’un tiers.

  7. Responsabilité Limitée
    • A. NOUS N’ACCEPTONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTIONS OU OMISSIONS D’UN EXPÉDITEUR, CONCÉDANT OU DE L’UN DE LEURS FOURNISSEURS DE SERVICE OU LEURS REPRÉSENTANTS.
    • B. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS: (A) POUR TOUT RETARD OU TOUTES FAUTES, OU TOUTES RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGE, RÉSULTANT DE TOUTES CIRCONSTANCES HORSDE NOTRE CONTRÔLE, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, L’INSURRECTION, LA GUERRE, LES ÉMEUTES, LES ÉPIDÉMIES, LES ENDÉMIES OU LES PANDÉMIES; (B) POUR TOUTES RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE LA NON CONFORMITÉ AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES PANNES DU SYSTÈME DE COMMUNICATION OU LES PANNES OU DÉFAILLANCES ATTRIBUABLES À TOUS ÉQUIPEMENTS, TOUT SERVICE INTERNET OU TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT; (C) SI NOUS N’ARRIVONS PAS À EFFECTUER UN TRANSFERT PARCE QUE VOUS FAITES L’OBJET D’UNE SUSPENSION, D’UN PROCÈS LÉGAL OU AUTRE RÉCLAMATION METTANT UNE RESTRICTION SUR LES TRANSFERTS AU MOMENT OÙ NOUS ESSAYONS DE PAYER; (D) SI L’EXPÉDITEUR N’A PAS SUIVI CORRECTEMENT LES INSTRUCTIONS DE TRANSFERT; OU (E) SI VOUS NE NOUS AVEZ PAS DONNÉ LES INFORMATIONS ET PREUVE D’IDENTIFICATION CORRECTES, COMPLÈTES, VALIDES ET ACTUELLES.
  8. Conditions Additionnelles
    • A. Nous nous réservons le droit, à tout moment, à notre discrétion, de changer, suspendre, enlever ou désactiver les Services sans notification ni responsabilité.
    • B. Vous ne pouvez pas transférer ni céder aucune des obligations ou responsabilités découlant des présentes Conditions à des tiers de quelque manière que ce soit et ne pouvez faire d’aucun tiers un partenaire face aux responsabilités écrites aux présentes Conditions pour aucune raison que ce soit.
    • C. Pour le service à la clientèle, pour signaler un problème ou nous envoyer vos commentaires, veuillez visiter l’option “Contactez-Nous” sur le https://www.prism-transfer.com/contact ou envoyez-nous un courriel au prismtransfer@prismco.com

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151 ANGLE IMPASSE DUVERGER ET AVE JN PAUL II
PORT-AU-PRINCE, HAITI